property for sale in charente and dordogne
Vendeurs de biens secteur Angoulème et Charente    
 

Réglementations et mentions légales :

MENTIONS LEGALES  (article 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004) :

Nom Commercial : Agence 1A1immo
Raison sociale : SARL 1A1immo au capital de 5.000 euros
Siège social et adresse de l'agence : 15, boulevard Denfert Rochereau. - Angoulême (16)
Téléphone : 05 45 39 26 32 – email : info@1a1immo.fr
Numéro de déclaration de TVA : FR752648618
RCS : ANGOULEME B 752 648 618
Carte professionnelle (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) : TPM 195
délivrée par la Préfecture de la Charente (7-9 Rue de la préfecture 16017 ANGOULEME CEDEX).
Garantie : Caisse de Garantie de l'Immobilier « GALIAN » - 89 rue La Boétie - 75008 PARIS - Tél : 01.44.95.22.22
Sociétaire n° 44893W pour une garantie de 120.000 €

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE :

- Article 72 -

Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Aucune commission ne nous sera due avant conclusion d'une transaction. (article 6, al. 3 de la loi du 2 janvier 1970.

LE BON DE VISITE :

L'agent immobilier est un mandataire. (article 72 du décret du 20 juillet 1972)

Le mandataire doit rendre compte de la bonne exécution de son mandat; (article 1991 et suivants du code civil)

Le bon de visite permet de justifier à tout moment de cette bonne exécution à l'égard du mandant.

Notre agence a choisi d'utiliser le bon de visite et n'effectuera aucune visite sans la signature de ce document.


 

Caisse de Garantie de l'Immobilier
- 1a1 Immo, 15 Bd Denfert Rochereau - 16000 Angoulême - email:info@1a1immo.fr - tèl: 0545392632 -
- Carte Professionnelle : TPM 195 Charente - garantie financière : 120.000 euro -SARL 1A1immo - Siret : 752 648 618 -